CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations

contractuelles entre tout utilisateur du site www.marcoservices.fr , édité par

l'auto-entreprise MarcoServices, dont le siège social est situé à Saint-Pardon-de-Conques 33210 proche de Langon, immatriculée comme profession libéral

auprès de L'URSAFF de Bordeaux, SIREN 535084255. L'auto-entreprise peut

être jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la

page d’accueil du site www.marcoservices.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la «

Société ».

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés

par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le

bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée

par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les

ventes de Produits, effectuées au travers du site internet, qui sont partie

intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la

possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une

nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles

étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de

paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site

internet de l'auto-entreprise à l'adresse suivante : www.marcoservices.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux

relations commerciales que l'auto-entreprise MarcoServices entretient avec ses

clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un

achat en globalité sur le site internet marcoservices.fr et se faisant livrer

directement. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel

ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute

commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux

présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être

reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf

dérogation écrite de MarcoServices. Les CGV applicables sont celles en vigueur

au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le

site. L'auto-entreprise MarcoServices se réserve le droit de ne pas enregistrer

un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime,

et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de

difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au

moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de

prix de MarcoServices, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf

stipulation contraire, les prix sur mes promo flash, catalogues du site internet,

et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des

réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos

accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur

de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de

réception dans les quatre jours de la date de la facture. De convention

expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MarcoServices, quels

que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les

moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site

internet. La durée de validité d'un avoir émis par MarcoServices est de 3 mois

à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir MarcoServices,

l'original de cet avoir devra être présenté.

5.1 Conditions de paiement

Les produits sont payés en intégralité lors de la commande, sauf si MarcoServices

vous propose par écris lors d'un mail la possibilité d'effectuer un paiement en

plusieurs fois. Si acompte accordé par MarcoServices, celui-ci devra être de cinquante

pour cent du prix de vente.

5.2 Fonction du retard et défaut de paiement

Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. A

défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances

deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par

application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois

et demi le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra

automatiquement des frais de pénalité d’au moins 30€. En cas d’impayé, et huit jours

après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par

MarcoServices. Le client recevra une facture majoré de 15% remis par un huissier de justice ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 354€ en supplément de la majoration de la facture. Celui-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à MarcoServices lui

resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure

préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en

règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report

sollicité par l’acheteur et accordée par MarcoServices, le défaut de paiement de nos

factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31

décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et

demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le

vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple

lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance

sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause

pénale irréductible et forfaitaire.

Article 6 : Livraison et Transport

MarcoServices livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du

contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier

ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous

êtes automatiquement prévenu par mail ou par téléphone de la livraison à

votre domicile par mes soins.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif

de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement

au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer

(traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances

pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas

obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de

détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient

occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel est garanti un an par retour dans l'atelier accompagnés d’une

copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les

produits vendus par la société MarcoServices, dans la période de garantie et

vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation

(délais de réparation selon le SAV de la marque environ de 2 à 10 semaines).

Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :

- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé,

supprimé ou rendu illisible ;

- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;

- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation,

au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une

utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause

externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une

fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un

emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation

de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

L'auto-entreprise MarcoServices ne sera tenue pour responsable d’éventuelles

pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant

d’erreur de manipulation faites par le client. L'auto-entreprise MarcoServices

ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice

direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à

gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, MarcoServices établira

un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une

garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement

par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique),

le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par

MARCOSERVICES, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces

produits. MarcoServices refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et

ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du

constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES

CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien

pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le

remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues

par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces

solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date

de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un

remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la

preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt quatre

mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de

conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre

les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code

civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la

résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation

et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de

rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande. Il

dispose ensuite de sept jours suivant sa décision de se rétracter pour nous

retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne

peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les

contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques

lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le

droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la

demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur

état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit me

contacter par mail à sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au

0603741088. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de

rétractation disponible sur le site internet en rubrique contact, aux frais de

l'acheteur. L’acheteur doit également en informer MarcoServices en envoyant le

formulaire de rétractation par mail à sapv@marcoservices.fr . A titre indicatif,

le montant est basé sur le prix d'achat incluant la TVA. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le fournisseur restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le service par mail à

sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. L'acheteur dispose

après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 4 jours pour effectuer le

retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite

parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux

complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les

packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité

avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est

défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel

pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de

7 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la

garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas

le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de

retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de

manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de

la mention "SAV" en gros caractères.

Tout matériel retourné sans son emballage d’origine et ses accessoires sera

soumis à la facturation d’un forfait de 50 € TTC. Tous les produits couverts par

une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, les

ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les

imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront

pas repris par mes soins. Je m'engage cependant à vous fournir toutes les

coordonnées nécessaires à l’application de cette garantie. Cas particuliers des

pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et

d’imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous

être impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturation

accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant.
Pour toutes les autres marques ou au-de là des 7 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du

fabriquant.

Article 11 : Reprise des DEEE pour les

particuliers

MarcoServices reprend gratuitement les équipements électriques et

électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la

quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de

la commande, nos services par mail à contact@marcoservices.fr. Le client doit

contacter MarcoServices avant l’expédition de sa commande ; cela afin que

l’enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit.

Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite

commande.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou

plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle

sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de

propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute

reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données

personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous

disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de

rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces

conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et

utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant

votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant

des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités

par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout

instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos

emails ou de contacter le webmaster du site.

Article 14 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des

dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux

français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.