Mentions légales

CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.marcoservices.fr , édité par l'auto-entreprise MarcoServices, dont le siège social est situé à Saint-Pardon de-Conques 33210 proche de Langon, immatriculée comme profession libéral auprès de L'URSAFF de Bordeaux, SIREN 535084255. L'auto-entreprise peut être jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site www.marcoservices.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la «Société ».


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) ? en vertu de l?obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s?appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet, qui sont partie intégrante du Contrat entre l?Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l'auto-entreprise à l'adresse suivante : www.marcoservices.fr. Le client déclare avoir pris connaissance de l?ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières
de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu?il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l?offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'autoentreprise constituent la preuve de l?ensemble des transactions.


Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que l'auto-entreprise MarcoServices entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet marcoservices.fr et se faisant livrer directement. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de MarcoServices. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.


Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le site. L'auto-entreprise MarcoServices se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ou encore en cas de zone de livraison non conforme.


Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de MarcoServices, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur mes promo flash, catalogues du site internet, et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des
réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MarcoServices, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d'accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par MarcoServices est de 3 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir MarcoServices, l'original de cet avoir devra être présenté.


5.1 Conditions de paiement
Les produits sont payés en intégralité lors de la commande, sauf si MarcoServices vous propose par écris lors d'un mail la possibilité d'effectuer un paiement en plusieurs fois. Si acompte accordé par MarcoServices, celui-ci devra être de cinquante pour cent du prix de vente.


5.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l'encours. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d?un taux d?intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. La régularisation d'un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d'au moins 30€. En cas d'impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'acheteur par MarcoServices. Le client recevra une facture majoré de 15% remis par un huissier de justice ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 354€ en supplément de la majoration de la facture. Celui-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à MarcoServices lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d?insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
De convention expresse et sauf report sollicité par l'acheteur et accordée par MarcoServices, le défaut de paiement de nos
factures à l'échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l'exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d?intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d?exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.


Article 6 : Livraison et Transport
MarcoServices livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d?avis de réception. Vous êtes automatiquement prévenu par mail ou par téléphone de la livraison à votre domicile par mes soins.


Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans l'atelier accompagnés d'une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits vendus par la société MarcoServices, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 10 semaines).


Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d?un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.


L'auto-entreprise MarcoServices ne sera tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d'erreur de manipulation faites par le client. L'auto-entreprise MarcoServices ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, MarcoServices établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par MARCOSERVICES, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. MarcoServices refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.


Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d?un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d?un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant vingt quatre mois, sauf pour les biens d?occasions. Cette garantie légale de
conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Article 9 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande.
Il dispose ensuite de sept jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables.
Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit me contacter par mail à sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de
rétractation disponible sur le site internet en rubrique contact, aux frais de l'acheteur. L'acheteur doit également en informer MarcoServices en envoyant le formulaire de rétractation par mail à sapv@marcoservices.fr . A titre indicatif, le prix est de 150€ TTC. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le fournisseur restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le service par mail à
sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 4 jours pour effectuer leretour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur.
Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 7 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV" en gros caractères.
Tout matériel retourné sans son emballage d?origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d?un forfait de 50 € TTC. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, les ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront pas repris par mes soins. Je m'engage cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l?application de cette garantie. Cas particuliers des pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et d?imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous être impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturation accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant. Pour toutes les autres marques ou au-de là des 7 jours, il n'y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du fabriquant.


Article 11 : Reprise des DEEE pour les particuliers
MarcoServices reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de la commande, nos services par mail à contact@marcoservices.fr. Le client doit contacter MarcoServices avant l'expédition de sa commande ; cela afin que
l?enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite commande.


Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n?est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d?interrogation, d?accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site.


Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.